C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Sous réserve de l’article 8, le technicien dentaire doit tenir, à l’endroit où il exerce sa profession, un dossier pour chacun de ses clients. On entend par «clients», un dentiste, un denturologiste ou un médecin.

Décision 2003-03-20, a. 2.